T. com. 9301, 21 mai 2026, n° 2026L01412

N° de Minute : 2026L02459

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L01412

Le 21 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Yves PRIGENT

Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats du 13 mai 2026

PARTIES

DEMANDEUR :

Me Patrick LEGRAS DE [L] ES/Q Liquidateur de SARL ATHIS CARROSSERIE [Adresse 1] [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEURS :

SARL ATHIS CARROSSERIE 91 adresse légale : [Adresse 3] N° RCS de [Localité 1] : 750183170 / N° de Gestion : 2023 B [Localité 2] Représentant Légal : M. [Y] [C] [Adresse 4] [Localité 3] comparant

JUGEMENT DE POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

N • de PC : 2024J02576 N° de RG : 2026L01412

Par requête déposée au Greffe le 24 mars 2026, Me [T] [W] ES/Q Liquidateur de SARL ATHIS CARROSSERIE [Adresse 1] [Adresse 2] du Tribunal voir autoriser le maintien de l'activité de ladite société pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 25/03/2026, ce Tribunal a autorisé la poursuite d'activité en liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ATHIS CARROSSERIE 91.

MOTIFS

Attendu que les seuls besoins de la liquidation judiciaire exigent le maintien de l'activité de la SARL ATHIS CARROSSERIE 91, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 641-10 et R641-18 du Code de Commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 mai 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Ouï le Juge Commissaire,

Vu la requête et les motifs y exposés,

Ordonne le maintien de l'activité jusqu'au 21/06/2026 de la SARL ATHIS CARROSSERIE 91, SAS RCF pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Renvoi l'affaire à l'audience 17/06/2026 à 9h45.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.