Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7801 n° 2026L01412
T. com. 7801, 17 juill. 2026, n° 2026L01412
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 10 juillet 2026 devant le tribunal composé de : Président : M. Philippe AVRIL
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tcom 9401 n° 2026L01412
T. com. 9401, 10 juin 2026, n° 2026L01412
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 10 juin 2026 4ème Chambre N° PCL: 2026J00412 SASU ATOUT FLUID CLIMATISATION N° RG: 2026L01412 Juge-commissaire: M. [A] [L] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [R] Mandataire judiciaire: SELARL JSA DEBITEUR SA
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tcom 9301 n° 2026L01412
T. com. 9301, 21 mai 2026, n° 2026L01412
N° de Minute : 2026L02459 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L01412 Le 21 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : M. Yves PRIGENT Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES Gre
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tcom 9301 n° 2026L01412
T. com. 9301, 25 mars 2026, n° 2026L01412
N° de Minute : 2026L01908 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L01412 Le 25 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT Délibéré et rendu par le Tribunal composé de : Président : M. Sarhan CHAARI Juges : M.
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