TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 24/01192
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/01192 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIMN
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [F] [B]
- CPAM DES YVELINES
- Me Claire DE NICOLAY
- Me Gabrielle AYNES
N° de minute : 26/00238
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 17 AVRIL 2026
N° RG 24/01192 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIMN
Code NAC : 88D
DEMANDEUR :
Madame [F] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Claire DE NICOLAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Gabrielle AYNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 24/01192 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIMN
Mme [F] [B] a, par l’intermédiaire de son conseil et par requête déposée au greffe le 24 juillet 2024, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Après deux renvois, l’affaire a été appelée à l'audience de mise en état en date du 17 avril 2026.
À cette date, Mme [B], représentée par son conseil, a informé le tribunal de son désistement d’instance.
En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son conseil, a accepté le désistement d’instance de Mme [B].
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de Mme [B], emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile:
CONSTATE le désistement d’instance de Mme [F] [B] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 24/01192 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIMN, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [F] [B], demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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