TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 24/00724
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/00724 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCJA
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- CGSS DE LA GUADELOUPE
- [T] [E]
- Me Vincent PAROT
N° de minute : 26/00237
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 17 AVRIL 2026
N° RG 24/00724 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCJA
Code NAC : 88B
DEMANDEUR :
CGSS DE LA GUADELOUPE
CGSS URSSAF
[Adresse 1]
[Localité 1] ( GUADELOUPE )
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
ayant pour avocat Maître Vincent PAROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 24/00724 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCJA
M. [T] [E], a, par l’intermédiaire de son conseil et par courrier recommandé expédié le 02 mai 2024, formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 18 avril 2024 par la CGSS de la Guadeloupe et signifiée le 19 avril 2024 par la l’URSSAF Île-de-France pour avoir paiement de la somme de 12 852 euros au titre du 4ème trimestre 2020 et du 4ème trimestre 2021.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur.
À l’audience de mise en état du 17 avril 2026, la [1] n’est ni présente ni représentée. Par courriel en date du 17 décembre 2025, elle a informé le tribunal et son contradicteur de son désistement en validation de la contrainte.
En défense, M. [E], régulièrement convoqué, n’est ni présent ni représenté. Par courriel de son conseil en date du 23 janvier 2026, il a accepté le désistement de l’organisme.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la [2] emportant extinction d’instance, en application de l'article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel :
CONSTATE le désistement d’instance de la [2], dans l’affaire RGN° 24/00724 - N° Portalis: DB22-W-B7I-SCJA, l’opposant à M. [T] [E] ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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