TJ 31555, 23 mai 2026, RG 26/01076

TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01076 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFN2 Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur RIVES
Dossier n° N° RG 26/01076 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFN2

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Fabrice RIVES, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 12 mai 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [F] [I] [E] [S], né le 22 Avril 1999 à [Localité 1] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [F] [I] [E] [S] né le 22 Avril 1999 à [Localité 1] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise prise le 18 mai 2026 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 19 mai 2026 à 10 heures 12 ;

Vu la requête de M. [F] [I] [E] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 21 Mai 2026 à 10 heures 48 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 mai 2026 reçue et enregistrée le 22 mai 2026 à 08 heures 04 tendant à la prolongation de la rétention de M. [F] [I] [E] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de Monsieur [L] [O], interprète en langue portugaise, , assermenté ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Barnabé BIBI, avocat de M. [F] [I] [E] [S], a été entendu en sa plaidoirie.

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de Me Barnabé BIBI, avocat au barreau de TOULOUSE lequel sollicite seulement qu'il soit assigné à résidence

SUR CE :

L'article L741-3 du CESEDA dispose que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».

A ce stade, il convient de rappeler que le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration pour organiser le départ de l'étranger et que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

Il ressort de la procédure que l’administration a procédé à toutes diligences utilesr puisqu'elle a saisi les autorités consulaires Portugaises d'une demande de délivrance d'un laisser-passer le 19 mai 2026 dont elle demeure dans l'attente

Il est donc établi, à ce stade de la procédure, l’existence de diligences effectives et suffisantes pour fonder la prolongation sollicitée de la mesure de rétention administrative alors même que toute assignation à résidence est exclue, l'assignation à résidence supposant aux termes de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu'il ne dispose d'aucune garantie sérieuse et suffisante en l'absence de domicile et de ressources licites alors même que ses antécédents judiciaires attestent de ce qu'il constitue une menace réelle et actuelle à l'Ordre Public.

PAR CES MOTIFS :