Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/01076
TJ 17300, 24 août 2026, RG 26/01076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 DOSSIER : N° RG 26/01076 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FV4W AFFAIRE : S.A. D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [U] [B] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties c
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01076
TJ 44109, 24 juill. 2026, RG 26/01076
N° RG 26/01076 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXAI _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [L] [J] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 24 Juillet 2026 _________
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01076
TJ 13055, 24 juill. 2026, RG 26/01076
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/01076 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Réouverture des débats tj06088 n° 26/01076
TJ 06088, 21 juill. 2026, RG 26/01076
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 21 Juillet 2026 N° RG 26/01076 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFKI Expédition délivrée à Me [K] (LRAR) à Mme [J] (LRAR) à M. [T] (LRAR) le
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ca other ca_douai n° 26/01076
CA Douai, 17 juill. 2026, RG 26/01076
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01076 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3NR [S] [J] Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [J] né le 1er mars 2002 à [Localité 1] (MAROC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/01076
TJ 60057, 10 juill. 2026, RG 26/01076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/01076 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F45Y Numéro de minute : 627/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix Juillet deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Za
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ca other ca_aix_provence n° 26/01076
CA Aix Provence, 26 juin 2026, RG 26/01076
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 N° RG 26/01076 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6MM Copie conforme délivrée le 26 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/01076
TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/01076
N° RG 26/01076 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHQZ MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/01076 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHQZ NAC: 71C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Laurent FABIANI à la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01076
CA Paris, 8 juin 2026, RG 26/01076
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DU 08 JUIN 2026 (511 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01076 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXDZ Nature de l'acte de saisine :
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 26/01076
TJ 76540, 4 juin 2026, RG 26/01076
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 04 juin 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 26/01076 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NVA4 / GG Affaire : [M] / [L] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentem
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ca other ca_pau n° 26/01076
CA Pau, 26 mai 2026, RG 26/01076
AC/EL Numéro 26/1572 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE DU 26 mai 2026 Dossier : N° RG 26/01076 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLQS Affaire : [T] [R] [Q] C/ [F] [G] [O] [N] [S] [G] [O] O R D O N N
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01076
TJ 31555, 23 mai 2026, RG 26/01076
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01076 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFN2 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur RIVES Dossier n° N° RG 26/01076 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFN2 ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01076
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/01076
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01076 N° Portalis DBX4-W-B7K-U6ZI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 12 Mai 2026 S.A. PATRIMOINE LANGEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal C/ [Y] [B] [W]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/01076
TJ 01053, 7 mai 2026, RG 26/01076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° : 55/2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01076 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLZC JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 07 MAI 2026 DEMANDEUR Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] assisté de son curateur, l’AT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/01076
TJ 35238, 4 mai 2026, RG 26/01076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 04 Mai 2026 N° RG 26/01076 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MB44 JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 [Y] [L] [A] [L] C/ E.U.R.L. R SOLS EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Ren
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/01076
TJ 77288, 30 avr. 2026, RG 26/01076
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01076 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHEI Minute signée électroniquement JUGEMENT du 30/04/2026 Société BATIGERE HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ESPAGE HABITAT CON
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/01076
TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 26/01076
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01076 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SNP Date du Recours : 10 mars 2026 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 17/02/2026 (ar cpam du 24/02/
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01076
TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 26/01076
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01076 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T6Y N° Minute : ORDONNANCE DU 28 Avril 2026 A l’audience publique du 28 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQU
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ca other ca_aix_provence n° 26/01076
CA Aix Provence, 8 avr. 2026, RG 26/01076
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01076 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQY7 Chambre 1-1 Ordonnance n° 2026/M131 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [Q] [O] Représentant : Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. [D] [P]
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01076
TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 26/01076
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01076 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BUC ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 03 a
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