TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/00720

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Chambre 5

Affaire : N° RG 26/00720 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4N5F
N° minute : 26/00800

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet MASSON, SA
Représentant : Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0065

C/
S.C.I. HMDLH, prise en la personne de son représentant légla, domicilié en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice, par conclusions du 25 mai 2026,

Vu l’absence de constitution de la S.C.I. HMDLH, défenderesse à l’instance, qui n’a, par conséquent, présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir,

Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS