TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/01128

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Chambre 5

Affaire : N° RG 26/01128 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4N2K
N° minute : 26/00799

S.D.C. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1], représenté par son syndic, FIDELIS IMMOBILIER, SAS
Représentant : Me Caroline JOURNO-NAÏM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2288

C/
S.A.R.L. PHF IMMOBILIER également au [Adresse 2], prise en la personne de son gérant,

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice, par conclusions du 22 mai 2026,

Vu l’absence de constitution de la S.A.R.L. PHF IMMOBILIER, défendeur à l’instance, qui n’a, par conséquent, présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir,

Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS