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  • ca other ca_douai n° 26/01128

    CA Douai, 28 juill. 2026, RG 26/01128

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01128 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4F7 [Y] [N] Minute électronique Ordonnance du mardi 28 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [N] né le 15 Avril 2000 à [Localité 1] (PA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ae721d6da0419626f3107
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01128

    TJ 31555, 21 juill. 2026, RG 26/01128

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01128 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKKK Le 21 Juillet 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d'Alizée PARAZOLS, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fe61f84f14adac9d4ffa4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/01128

    TJ 34172, 16 juill. 2026, RG 26/01128

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° : N° RG 26/01128 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QKXF Pôle Civil section 1 Date : 16 Juillet 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59458c93c619cd1f1bf5ae
  • ca other ca_bordeaux n° 26/01128

    CA Bordeaux, 9 juill. 2026, RG 26/01128

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 9 juillet 2026 N° RG 26/01128 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSLC Madame [W] [Y] Madame [Q] [U] Monsieur [F] [K] Madame [O] [E] Madame [H] [C] Monsieur [G] [B] c/ S.A. M COMME ME

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57acf293c619cd1ffa38eb
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/01128

    TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/01128

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01128 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SUY Date du Recours : 13 mars 2026 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie (lettre de saisine non jointe) :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e0fea195da062e0949239
  • ca other ca_paris n° 26/01128

    CA Paris, 15 juin 2026, RG 26/01128

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 15 JUIN 2026 (n° 533 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01128 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXPN Nature de l'acte de saisin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4811cc93c619cd1f47e584
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 26/01128

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 26/01128

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 26/01128 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MB7N Jugement du 05 Juin 2026 N°: 26/578 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [R] [I] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LEMONNI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23198ccdc6046d474c7d31
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01128

    TJ 78646, 1 juin 2026, RG 26/01128

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01128 - N° Portalis DB22-W-B7K-T74Q N° de Minute : 26/944 M. le PREFET DES YVELINES c/ [L] [J] NOTIFICATION par courriel contre récépissé a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd4e3cdc6046d47bfa6bb
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01128

    TJ 31555, 27 mai 2026, RG 26/01128

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01128 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VF2A Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 26/01128 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VF2A ORDONNANCE STATUANT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a176474cdc6046d4728ce6d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/01128

    TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/01128

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 5 Affaire : N° RG 26/01128 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4N2K N° minute : 26/00799 S.D.C. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1], représenté par son syndic, FIDELIS IMMOBILIER, SAS Représentant : Me Caroline JOURNO-NAÏM, avocat au barreau

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01128

    TJ 07186, 27 avr. 2026, RG 26/01128

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01128 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESIO AFFAIRE : Mme [N] [D] Exp : Mme [N] [D] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Fabienne RICHARD ORDONNANCE DU 27 Avril 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb8b8cdc6046d47c224dd
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01128

    TJ 69123, 8 avr. 2026, RG 26/01128

    COUR D'APPEL de [Localité 1] COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01128 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBK ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE R

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6a26fcdc6046d478ef0b0
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01128

    TJ 62160, 21 mars 2026, RG 26/01128

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 21 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01128 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76Q4M Nous, Mme DESWARTE A

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1ae8ccdc6046d47b2c62e
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01128

    CA Paris, 2 mars 2026, RG 26/01128

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01128 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69a67da4cdc6046d4753bff1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01128

    TJ 77284, 2 mars 2026, RG 26/01128

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 69a631e5cdc6046d474e4dd5
  • ca other ca_lyon n° 26/01128

    CA Lyon, 12 févr. 2026, RG 26/01128

    N° RG 26/01128 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYGX Nom du ressortissant : [A] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 12 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administr

    Lire la décision → Vérifier la source 698ecfb2cdc6046d472a9ef4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1