TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/00175

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 26/00175 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PBB

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 MINUTE N° 26/00869

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Nous,Madame Amandine DE LA HARPE, Première Vice-Présidente Adjointe, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Alya FERJANI, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 13 Avril 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société SIEMENS LEASE SERVICES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0347

ET :

La société PHARMACIE GOLI,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 septembre 2022, la SAS SIEMENS LEASE SERVICES a consenti à la SELARL PHARMACIE GOLI un contrat de location portant sur du matériel de climatisation, le montant des 63 échéances s'élevant à 895€ hors taxe.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 mai 2025, la SAS SIEMENS LEASE SERVICES a mis en demeure la SELARL PHARMACIE GOLI de procéder au règlement d'une échéance impayée.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 juillet 2025, la SAS SIEMENS LEASE SERVICES s'est prévalue de l'acquisition de la clause résolutoire au 1er août 2025, a sollicité la restitution des biens loués et le paiement de la somme de 35.567,71€.

Par acte du 22 janvier 2026 remis à personne morale, la SAS SIEMENS LEASE SERVICES a fait assigner en référé la SELARL PHARMACIE GOLI devant le président de ce tribunal pour voir :
- Constater la résiliation du contrat de location par l'effet d'une clause résolutoire ;
- Condamner la SELARL PHARMACIE GOLI à lui payer à titre provisionnel la somme de 35.567,71€ arrêtée au 7 juillet 2025, avec intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois à compter de cette date ;
- Ordonner la restitution du matériel sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance ;
- Rappeler que la SAS SIEMENS LEASE SERVICES est autorisée à appréhender le matériel en quelque endroit qu'il se trouve, et ce au besoin avec l'assistance de la force publique ;
- Condamner la SELARL PHARMACIE GOLI à lui payer une indemnité provisionnelle d'utilisation de 35,80€ par jour à compter du 7 juillet 2025 jusqu'au jour de la restitution ;
- Condamner la SELARL PHARMACIE GOLI à lui régler la somme de 2.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l'audience du 13 avril 2026, la SAS SIEMENS LEASE SERVICES a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

La SELARL PHARMACIE GOLI n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance.

MOTIFS

D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Il résulte des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Enfin, l'article 1224 du code civil prévoit que la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire.

En l'espèce, l'article 11 du contrat de location stipule que le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse en cas de non-respect par le locataire de l'une de ses obligations, notamment le non-paiement à l'échéance d'un seul terme du loyer.
L'article 11.2 du contrat prévoit qu'en cas de résiliation, le locataire devra restituer l'équipement et verser au bailleur les loyers échus impayés, une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers restant à échoir et une pénalité de 10% du montant de cette indemnité.

La SAS SIEMENS LEASE SERVICES justifie avoir adressé à la SELARL PHARMACIE GOLI :
-une lettre recommandée le 23 mai 2025, revenue avec la mention " refusée ", la mettant en demeure de régler une échéance impayée, une indemnité et des intérêts de retard pour un total de 1.340,51€
-une lettre recommandée le 7 juillet 2025 revenue non distribuée, invoquant la résiliation du contrat à effet au 1er août 2025 et sollicitant la restitution du matériel ainsi que le règlement de la somme de 35.567,71€.

Il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 1er août 2025.

Sur les sommes dues

Au regard du décompte produit, il convient de condamner la SELARL PHARMACIE GOLI à régler à titre provisionnelle la somme de 35.567,71€ représentant :
-un loyer impayé (avril 2025) : 1.209,07€
-l'indemnité de recouvrement : 40 euros
-les intérêts de retard au taux contractuel : 58,04€
-une indemnité de résiliation correspondant à 29 loyers à échoir : 31.146 euros
-une pénalité contractuelle de 10% de l'indemnité de résiliation : 3.114,60€.

En application de l'article 5 e du contrat, la somme due sera assortie de l'intérêt au taux de 1,5% par mois à compter du 1er août 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire.

Sur les autres demandes

La SELARL PHARMACIE GOLI sera condamnée à restituer le matériel. Afin de garantir l'exécution de cette restitution, celle-ci sera assortie d'une asreinte de 50€ par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance.

Enfin, conformément aux stipulations contractuelles, la SELARL PHARMACIE GOLI sera condamnée à une indemnité provisionnelle d'utilisation de 35,80€ par jour de retard à compter du 1er août 2025.

Sur les dépens et l'article 700

En application de l'article 696 du code de procedure civile, la SELARL PHARMACIE GOLI succombant à l'instance sera condamnée aux dépens.

L'équité commande de faire droit à la demande d'indemnité de la SAS SIEMENS LEASE SERVICES en lui allouant la somme de 2.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile.

PAR CES MOTIFS