TJ 33063, 19 mai 2026, RG 25/01856
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/01856 - N° Portalis DBX6-W-B7J-243B
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT (OAC)
Du : 19 Mai 2026
CC délivrées le:
à
CPAM DE LA DORDOGNE
Mme [P] [N]
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
Audience publique du : 19 Mai 2026
Demanderesse :
CPAM DE LA DORDOGNE
50 rue Claude Bernard
24010 PERIGUEUX CEDEX 9
comparante par écrit
Défenderesse :
Madame [P] [N]
2 avenue Henri Barbusse
33700 MÉRIGNAC
comparante en personne
Acte de saisine de la juridiction : 02/10/2025
Objet du recours : opposition à contrainte 330 Euros
n°2503681231 28 - 2205235095 56
indu 500 Euros
Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur: Mme Sophie GOULIER, Assesseur employeur
Assesseur: M. Stéphane HOLUIGUE, Assesseur salarié
Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu le 18 Mai 2026, la caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, a indiqué ne pas vouloir maintenir son action.
L'opposante n'émet aucune prétention et accepte à l’audience le désistement.
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en validation de la contrainte,
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamne la caisse aux entiers dépens.
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE
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