TJ 08105, 26 mai 2026, RG 25/00159
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Ordonnance de Référé rendue le vingt six Mai deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que juge des référés, assistée de Gaétan ROYER, Faisant Fonction de Greffier,
Dans l’instance N° RG 25/00159 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EWEQ
ENTRE :
Monsieur [Y] [S]
Madame [W] [Q] épouse [S]
demeurants, [Adresse 1]
Représentés par Maître Charles louis RAHOLA de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau des Ardennes
ET :
Monsieur [Z] [S]
[Adresse 2]
Représenté par Maître Pauline VIDAL, avocate au barreau des Ardennes
Vu l'assignation du 30 juillet 2025 délivrée devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES par Monsieur [Y] [S] et Madame [W] [Q] épouse [S] à l’encontre de Monsieur [Z] [S] ;
Vu l'ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur rendue par le Président du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES statuant en qualité de juge des référés le 2 décembre 2025 ordonnant une mesure de médiation civile ;
Vu les articles 2044 à 2052 du Code civil ;
Vu les articles 1543 à 1545-1 du Code de procédure civile ;
Vu le protocole transactionnel du 29 avril 2026 conclu entre Monsieur [Y] [S] et Madame [W] [Q] épouse [S] d'une part et Monsieur [Z] [S], d'autre part ;
Attendu qu'à l'audience des référés du 12 mai 2026, les parties représentées par leurs Conseils ont demandé l'homologation du protocole transactionnel conclu le 29 avril 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation du protocole transactionnel conclu le 29 avril 2026 entre les parties assistées de leurs Conseils après une mesure de médiation civile ordonnée par le juge des référés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort ;
HOMOLOGUONS le protocole transactionnel du 29 avril 2026 conclu entre Monsieur [Y] [S] et Madame [W] [Q] épouse [S] d'une part et Monsieur [Z] [S], d'autre part et constatant l’accord des parties ;
DONNONS force exécutoire à ce protocole transactionnel ;
DISONS que le protocole transactionnel homologué sera annexé à la présente ordonnance ;
CONSTATONS le désistement des parties de leur action et de l'instance en cours devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières enrôlée sous le numéro 25/00159 ;
CONSTATONS l'extinction de l'action et de l'instance pendante devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières enrôlée sous le numéro 25/00159 ;
LAISSONS à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens, conformément au protocole transactionnel signé entre elle le 29 avril 2026.
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Jennyfer PICOURY, présidente du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et Gaétan ROYER, faisant fonction de greffier.
Le GREFFIER La PRÉSIDENTE
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
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