Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 59350, 22 mai 2026, RG 26/03180


Vérifier : TJ 59350, 22 mai 2026, RG 26/03180 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2026
Numéro
26/03180
Lieu / cour
tj59350
Chambre
TPRX
Type
other
Id
6a15e3e6cdc6046d47054b62

Texte de la décision

1,423 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
Greffe civil
45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX

Tél. : 03.20.76.98.43
mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr

N° RG 26/03180 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TGS

Minute :

DESISTEMENT

DU : 22 Mai 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. VILOGIA, prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis 271, Boulevard de Tournai CS 10430, 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, représentée par Monsieur [R], chargé de procédures,

à :

M. [T] [E], demeurant 18 Square Colbert - Porte 204 - Etage 2 - 59150 WATTRELOS

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Janvier 2026, le magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;

▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 22 Mai 2026 par Marie-Cécile VILLA, magistrat à titre temporaire assisté(e) de Hanane AKARKACH, Greffier.

Le greffier Le magistrat à titre temporaire

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.