TJ 75056, 13 mai 2026, RG 25/00546
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/00546 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6MGY
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me GUALTIEROTTI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 13 Mai 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires [S] EVASION du [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, SAS,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0051
DÉFENDERESSE
Madame [D] [Z] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non représentée
***
Nous Madame BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 13 Janvier 2025 par le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 4] du [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 Septembre 2026 le Syndicat des Copropriétaires [S] EVASION du [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Madame [D] [Z] [W] n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des Copropriétaires [S] EVASION du [Adresse 1];
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des Copropriétaires [S] EVASION du [Adresse 1], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 13 Mai 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
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