TJ 13055, 26 mai 2026, RG 26/00416

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026
Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président
Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 02 Mars 2026

N° RG 26/00416 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7M6F

PARTIES :

Grosse délivrée le 26.05.26
À
- Me Patrice CHICHE
- Me Erick CAMPANA
DEMANDERESSE

Madame [Q] [O], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

GMF, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Erick CAMPANA de la SELARL CAMPANA-MOUILLAC, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Q] [O] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 12 avril 2024 à [Localité 1], en qualité de passagère de sa propre voiture immatriculée EX562ZJ et assurée auprès de la GMF, qui a été percutée par un véhicule de marque Volkswagen, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Monsieur [N] [K], assuré auprès de la société d’assurances PACIFICA.

Les deux conducteurs ont rédigé et signé un constat amiable d’accident.

Une ordonnance de reféré du 30 octobre 2024 a ordonné une expertie médicale confiée au Docteur [E] [H] laquelle s’est adjointe l’avis d’un sapiteur en psychiatrie.

Suivant actes de commissaire de justice en date du 2 février 2026, Madame [Q] [O] a assigné la société anonyme GMF et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins d’obtenir une provision complémentaire de 2.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice et 1.000 € au titre de ses frais irrépétibles, outre les dépens.

A l’audience du 2 mars 2026, Madame [Q] [O], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter.

En défense, la société GMF, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, consent à verser une provision complémentaire de 2.000 € et demande le rejet de toute les autres demandes de Madame [Q] [O] .

La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

MOTIFS

Sur la demande provisionnelle
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, le droit à indemnisation du demandeur n’est pas contesté.
En accord avec les parties, il srea alloué à la victime une provision complémentaire de 2.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice..
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société anonyme GMF, qui succombe, supportera les dépens de l’instance en référé.

Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
L’équité exige d’allouer à la demanderesse 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,