TJ 13055, 13 mai 2026, RG 24/05184

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 13 MAI 2026

Numéro de recours: N° RG 24/05184 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52BI

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [I]
né le 07 Juin 1967
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne

Appelé(s) en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : KASBARIAN Nicolas
PERRICONE Hervé

L’agent du greffe lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par courrier expédié le 14 décembre 2024, Monsieur [R] [I] a saisi le tribunal pour contester la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en date du 27 juin 2024 rejetant le renouvellement du bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2026.
….
Par courrier du 16 avril 2026, reçu par le greffe le 24 avril 2026, Monsieur [R] [I] a déclaré se désister de cette instance.

Monsieur [R] [I], régulièrement convoqué à l’audience, n’est ni présent, ni représenté mais excusé.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône est représentée à l’audience par Monsieur [E] [S], agent juridique habilité.

M O T I F S

Vu l’article 394 du Code de Procédure civile ;

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient, de donner acte à Monsieur [R] [I] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire ;

DONNE ACTE à Monsieur [R] [I] de son désistement d’instance

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [R] [I].

Le:13 Mai 2026

L’AGENT DU GREFFE, LE PRESIDENT,