TJ 78646, 26 mai 2026, RG 26/00493

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
[Z]

[Adresse 1]
[Localité 1]

[Courriel 1]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00493 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7TM

JUGEMENT RECTIFICATIF

DU : 26 Mai 2026

MINUTE :

exécutoire
délivrée le
à : Me DOLSA

expédition
délivrée le
à : Mme [U]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIELLE

Le 26 Mai 2026

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [D] [I] [O] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [K] [N] épouse [U]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Emilie FABRIS, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité de [Z], assistée de Christelle GOMES-VETTER, Greffier ;

EXPOSE DE LA REQUETE

Par requête reçue au greffe le 22 Mai 2026, Me Dominique DOLSA, conseil de [D] [I] [O] épouse [H] a demandé la rectification d’une erreur matérielle du jugement rendu le 27 janvier 2026 par le Tribunal de céans, en application de l’article 462 du code de procédure civile.

La partie demanderesse sollicite la rectification de la décision précitée en ce qu’elle contient une erreur sur l'orthographe du nom de la défenderesse, Madame [L]

Et de remplacer par les mentions ci-après : [U]

Conformément à l’article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge saisi par requête statue sans audience.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon, que le dossier relève ou à défaut, ce que la raison commande.

Attendu qu’en l’espèce, il s’agit d’une erreur purement matérielle.

En conséquence, il sera fait droit à la requête.

PAR CES MOTIFS