TJ 78646, 26 mai 2026, RG 26/02852
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT RECTIFICATIF
26 MAI 2026
N° RG 26/02852 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7G6
Code NAC : 28A
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [A]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (68)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 189, avocat postulant et Me Jean-baptiste TOUSSAINT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
Madame [R] [D] [S] [A]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (78)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4] (SUISSE)
Madame [S] [C] [D] [A]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 3] (78)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [D] [R] [S] [A]
née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 3] (78)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 6] (SUISSE)
Copie exécutoire :Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 189, Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 266
Madame [M] [E] [A]
née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 7] (78)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 8]
Madame [V] [S] [J] [A] épouse [N]
née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 7] (78)
demeurant [Adresse 6]
[Localité 9]
représentées par Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 266
ACTE INITIAL du 18 Mai 2026 reçu au greffe le 18 Mai 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant hors audience, par mise à disposition au greffe ;
Rectifie le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles le 19 août 2015 , sous le numéro de RG : 13/4783, affecté d’une omission relevant d’une erreur matérielle ;
Dit qu’il convient d’ajouter au dispositif du jugement, après le paragraphe qui désigne pour procéder maître [Z], notaire à [Localité 3], la disposition suivante :
« Désigne le président de la première chambre civile du tribunal de Versailles ou son délégataire pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage, »
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ;
Dit que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de sa notification ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Dit que les dépens afférents au présent jugement seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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