TJ 64445, 7 mai 2026, RG 25/00889

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00889 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GJA6

JUGEMENT

DU : 07 Mai 2026

S.A. COFIDIS

C/

[N] [E],
[P] [C]

N° MINUTE : 26/105

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 05 Février 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 09 Avril 2026.

En application de l’article 450 du code de procédure civile, le délibéré a été prorogé au 07 Mai 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. COFIDIS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Dominique DE GINESTET de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX substitué par Me Julie CHATEAU, avocat au barreau de PAU

ET :

DÉFENDEURS

M. [N] [E]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 4] (HAUTES PYRENEES)
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

Mme [P] [C]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 7 mars 2023, Monsieur [N] [E] et Madame [P] [C] ont contracté un prêt personnel d'un montant de 13.000 euros au taux effectif global de 6,03% par an (taux nominal de %) remboursable en 72 mensualités auprès de la SA COFIDIS.

Cette convention portait le numéro n°28952001561187.

Suite à un incident de paiement du 13 janvier 2025 non régularisé malgré une mise en demeure 23 août 2025, l’impayé n’a pas été régularisé. Le prêteur a prononcé la déchéance du terme 19 septembre 2025.

Par acte en date du 31 août 2021, Monsieur [N] [E] et Madame [P] [C] ont contracté un prêt personnel d'un montant de 9.000 euros au taux effectif global de 5,04% par an (taux nominal de %) remboursable en 72 mensualités auprès de la SA COFIDIS.

Cette convention portait le numéro n°28982001246114.

Suite à un incident de paiement du 6 décembre 2024 non régularisé malgré une mise en demeure 23 août 2025, l’impayé n’a pas été régularisé. Le prêteur a prononcé la déchéance du terme 19 septembre 2025.

Par acte de Commissaire de Justice du 3 décembre 2025 la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [N] [E] et Madame [P] [C].

La société COFIDIS demande au Juge en charge du contentieux de la protection des personnes de :
• condamner solidairement Monsieur [N] [E] et Madame [P] [C] à lui payer la somme de 11.385,17 euros avec intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû à compter du 18 septembre 2025 au titre de la convention portant le numéro n°28952001561187.
• condamner solidairement Monsieur [N] [E] et Madame [P] [C] à lui payer la somme de 5523,63 euros avec intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû à compter du 18 septembre 2025 au titre de la convention portant le numéro n°28982001246114.
• condamner solidairement Monsieur [N] [E] et Madame [P] [C] à lui payer la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance,
• ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience du 5 février 2026, la banque est représentée par Maître CHATEAU, avocat au barreau de PAU, substituant Maître DE GINESTET du barreau de DAX et maintient ses demandes.

Monsieur [N] [E] et Madame [P] [C] ne sont ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026. En raison de difficultés internes au service, le délibéré a été prorogé au 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Sur la demande en paiement

L'article L312-39 du Code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Dans le cas d'espèce, la société COFIDIS établit la réalité de sa créance ainsi que l'absence de paiement de plusieurs échéances par l'emprunteur.

En l'absence des défendeurs qui n'ont jamais démenti devoir les sommes, il convient de condamner solidairement Monsieur [N] [E] et Madame [P] [C] à payer les sommes suivantes à la société COFIDIS :
• 11.385,17 euros avec intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû à compter du 18 septembre 2025 au titre de la convention portant le numéro n°28952001561187.
• 5523,63 euros avec intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû à compter du 18 septembre 2025 au titre de la convention portant le numéro n°28982001246114.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Monsieur [N] [E] et Madame [P] [C], partie perdante au procès, supporteront solidairement la charge des dépens.

Monsieur [N] [E] et Madame [P] [C] seront solidairement condamnés à payer la somme de 300 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la banque.

Il est rappelé que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS