TJ 74281, 22 mai 2026, RG 25/00070

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 22 Mai 2026- N° 26/00082

N° Rôle : N° RG 25/00070 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHUF

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 24 Avril 2026
JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

ET :

Madame [B] [Z] [A] épouse [R] [P]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (BRÉSIL), demeurant [Adresse 2] (SUISSE)
Débiteur saisi, comparant en personne

ET :

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d’[Localité 3], au bénéfice d’une inscription d’hypothèque légale prise le 2 mars 2023 sous les références 2023 V 1684, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Créancier inscrit, non comparant

Monsieur [U] [X], domicile élu par lui dans son inscription d’hypothéque conventionnelle prise le 22 septembre 2020 sous les références 2020 V 7360, en l’Etude de Maître [L] [D], Notaire à [Localité 4] (73), et désormais l’Etude ALPINES 3V NOTAIRES dont l’établissement secondaire est [Adresse 4],, demeurant [Adresse 5]
Créancier inscrit, représenté par Maître Paul-Marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

A été prononcé le Jugement suivant :

Par acte de la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 5] en date du 7 juillet 2025, la S.A. CREDIT LOGEMENT, a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Madame [B] [Z] [A] épouse [R] [P], agissant en vertu :

- de la grosse d'un jugement rendu par la 9ème chambre 2eme section du Tribunal Judiciaire de PARIS le 17 mars 2023, de la signification dudit jugement en date du 31 mars 2023 suivant acte de transmission de la demande de signification aux autorités Suisses, de l'attestation de remise de l'acte à la débitrice en date du 01/06/2023 et du certificat de non appel délivré par le Greffe de la Cour d'Appel de PARIS le 4 octobre 2023,

Lequel titre est garanti par une inscription d'hypothèque judiciaire définitive publiée et enregistrée au service de la publicité foncière d’[Localité 6] le 23/10/2023 sous les références 2023 V numéro 6645, prise en confirmation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 12/05/2022 sous les références 2022 V numéro 3751, reprise pour ordre le 18/05 2022 volume 2022 V N03927, et ce, pour avoir paiement de la somme de 356.180,86 €, arrêtée au 19 mars 2025, en principal, intérêts et frais.
Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’[Localité 6], le 25 août 2025 Volume 2025 S n°62.
Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 5], en date du 20 octobre 2025.
Par acte du Commissaire de Justice en date du 27 octobre 2025, l’assignation a été signifiée à madame [B] [Z] [A] épouse [R] [P] pour l’audience d’orientation du 27 février 2026.
Le commandement valant saisie a été dénoncé aux créanciers inscrits par actes du Commissaire de Justice.
Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 30 octobre 2025.
L’affaire a été retenue à l’audience du 24 avril 2026.
A l’audience de ce jour, madame [B] [Z] [A] épouse [R] [P] a comparu en personne.
Après avoir entendu madame [B] [Z] [A] épouse [R] [P]et les avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026.
SUR CE
Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la. S.A. CREDIT LOGEMENT s’élève à la somme de 356.180,86 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 19 mars 2025, outre intérêts au taux légal augmenté de 5 points sur 289.584,47 € à compter du 19 mars 2025.
Madame [B] [Z] [A] épouse [R] [P] sollicite d’être autorisée à procéder à la vente amiable de ses biens et expose avoir une offre d’achat au prix de 235.000 €.
La vente amiable peut par ailleurs être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché.

Il convient donc de faire droit à la demande du débiteur saisi et d’autoriser la vente amiable du bien saisi à un prix qui ne pourra être inférieur à la somme nette de 235.000 €.
En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite.
Les frais seront donc taxés à la somme de 3.915,26 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu les articles L.311-2, R.311-2, R.322-15, R.322-17, R.322-18, R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONSTATE que la créance de la S.A. CREDIT LOGEMENT, à l’encontre de madame [B] [Z] [A] épouse [R] [P] s’élève à la somme de 356.180,86 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 19 mars 2025, outre intérêts au taux légal augmenté de 5 points sur 289.584,47 € à compter du 19 mars 2025 ;
AUTORISE madame [B] [Z] [A] épouse [R] [P] à procéder à la vente amiable de ses biens et droits immobiliers objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :
“Sur la COMMUNE D’[Localité 7], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 6], cadastré Section B N° [Cadastre 1] :
- LOT N° 160 : un appartement au 4ème étage à droite, escalier 1, de type 5 avec à l’origine 4 chambres. L’appartement est à ce jour transformé en T4 avec 3 chambres et un double séjour. L’appartement d’une superficie Loi Carrez de 101.63 m² est composé de la manière suivante : une entrée avec placard et dégagement donnant accès à un couloir de distribution, une cuisine indépendante avec accès sur un cellier/buanderie, un séjour double avec accès sur un grand balcon, un WC indépendant, trois chambres, une salle de bains, une salle de douche et un balcon côté ouest ;
- LOT N°183 : une cave au sous-sol, escalier 1. Les caves sont accessibles au niveau -1 de la résidence à gauche de l’ascenseur. Le syndic indique que la cave a été rattachée au numéro de lot de l’appartement mais aucun plan des caves n’a été communiqué”,
et ce pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme nette de 235.000 €.
DIT que le prix de vente devra être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations.
TAXE les frais de poursuite à la somme de 3.915,26 €.
RENVOIE l’affaire à l’audience du vendredi 28 août 2026 à 14H00.
RÉSERVE les dépens.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et du Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.