TJ 10387, 21 mai 2026, RG 25/02954
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 21 Mai 2026
Jugement du :
21 Mai 2026
N° RG 25/02954 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FND7
MINUTE N°:
[M] [A]
Le
Grosse à :
- Me ADAMCZYK
+ ccc à Mme Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 1]
DEMANDERESSE
Madame [M] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent ADAMCZYK,
avocat au barreau de MELUN
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame ESTAMPE Lucie, Juge
Assesseurs : Madame CARRA Elodie,Juge
Madame DELATTE Anne-Laure, Vice-Président
Greffier : Madame JUZAC Marielle, Greffier
Ministère Public : Madame Charlène MAHOT,
Procureure Adjointe
En présence de [N] [Y], avocat stagiaire.
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 19 Février 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 21 Mai 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par remise du jugement au greffe par décision contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du Premier Président de la Cour d’Appel,
Vu l’acte de notoriété constatant la possession d’état en date du 19 octobre 2022,
Se déclare compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi française ;
Dit n’y avoir lieu d'établir judiciairement la paternité de Monsieur [V] [I] à l’égard de l’enfant [L] [A] ;
Dit que les dépens resteront à la charge de Madame [M] [A].
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de TROYES le 21 Mai 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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