TJ 10387, 26 mai 2026, RG 26/00096

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE DU 26 MAI 2026

Ordonnance du :
26 MAI 2026

N° RG 26/00096 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNLN

30B 0A

Société civile immobilière DCJD

c/

Société TESS

Monsieur [D] [S] [V] [Z] [Y]

DEMANDERESSE

Société civile immobilière DCJD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Charlotte THIBAULT de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE

DEFENDEURS

Société TESS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

comparante mais non représentée

Monsieur [D] [S] [V] [Z] [Y], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Aurélien CASAUBON de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l'audience du 10 Février 2026 puis après renvois à la demande des parties, plaidée à celle du 28 Avril 2026 tenue par :

- Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président du tribunal judiciaire, statuant en référé,

assistée de Madame Aurélie SUPRIN, Greffier lors de l’audience, et de par Madame Julia MARTIN, Greffier en charge de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 12 novembre 2019, la société civile immobilière MARIANNE a consenti à la société POSINA un bail commercial pour un local sis [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 1] pour une durée de 9 ans moyennant un loyer annuel de 13 080 euros.

Par acte du 18 novembre 2019, la société civile immobilière MARIANNE a cédé le bien immeuble en cause à la société civile immobilière DCJD.

Par acte du 2 mars 2020, la société POSINA a cédé le fonds de commerce à la société TESS.

Par exploit de commissaire de justice du 13 juin 2025, la société civile immobilière DCJD a fait délivrer à la société TESS un commandement de payer la somme de 7 145,29 euros en loyers impayés outre le coût de l'acte et visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Invoquant que son commandement est resté sans effet, par exploit de commissaire de justice du 16 janvier 2026, la société civile immobilière MARIANNE a fait assigner la société POSINA et Monsieur [D] [Y] en sa qualité de caution solidaire de la société TESS devant le président de ce tribunal statuant en référé aux fins de voir :
constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence, la résiliation du bail commercial ;
ordonner l'expulsion de la société TESS et de tous occupants de son chef dans les 24 heures de l’ordonnance à intervenir, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
condamner solidairement la société TESS et Monsieur [D] [Y] au paiement, à titre de provision, des sommes suivantes :
3 426,84 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 29 septembre 2025, outre une majoration forfaitaire de 10% du montant de la dette locative, outre les intérêts au taux légal majoré de 8 points conformément aux dispositions contractuelles, à compter du 13 juin 2025, date du commandement de payer, jusqu’à parfait paiement ;
une indemnité d'occupation d’un montant égal au loyer majoré forfaitairement de 10% du montant de la dette locative, outre les intérêts au taux légal majoré de 8 points conformément aux dispositions contractuelles à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux ;
condamner la société TESS au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance, en compris le coût du commandement de payer.

À l’audience du 28 avril 2026, la société civile immobilière DCJD, représentée par avocat, se désiste de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [D] [Y] et maintient ses demandes à l’égard de la société TESS.

Monsieur [D] [Y], représenté par avocat, sollicite la condamnation de la société civile immobilière DCJD au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société TESS a comparu mais n’était pas régulièrement représentée par avocat ; l’ordonnance sera donc réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mai 2026.

MOTIFS

Sur la nécessité de rouvrir les débats

La société demanderesse verse aux débats un courrier de déclaration de créance adressé à la société ANGEL-HAZANE-DUVAL en sa qualité de mandataire liquidateur de la société TESS dans le cadre d’une mesure de redressement judiciaire qui aurait été ouverte le 3 février 2026, sans toutefois verser aux débat le jugement d’ouverture de la mesure.

Or, l’ouverture d’une mesure de redressement au bénéfice de la société TESS emporte des conséquences de nature à influer sur le sens de la décision à intervenir.

Dès lors, en application de l'article 444, alinéa 1 du code de procédure civile, il convient de procéder à une réouverture des débats afin de permettre aux parties de produire le jugement d’ouverture de la mesure de redressement judiciaire au bénéfice de la société TESS.

PAR CES MOTIFS