TJ 91228, 26 mai 2026, RG 26/00021
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 26 mai 2026
N° RG 26/00021 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPIK
MINUTE N° 26/
PRONONCÉE PAR
Virginie BOUREL, Vice-Président,
assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière
ENTRE :
S.C. TOURMALINE REAL ESTATE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Aurélie KHAYAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B0714
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. APPR
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Benoît BOUSSIER de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0513
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action accepté et l’extinction de celle-ci;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 26 mai 2026.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le greffier, Le juge des référés,
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