TJ 57631, 19 mai 2026, RG 25/00110
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
Chambre Commerciale Minute n° 26/234
N° RG 25/00110 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWLP
JUGEMENT DU 19 MAI 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE
S.A.R.L. P.A.B, ayant son siège social 2 rue Robert Doisneau 57600 MORSBACH,
représentée par M. [V] [U], demeurant Theodorstrasse 19 66386 SANKT INGBERT ALLEMAGNE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le n° 404 354 060
non comparant
EN PRÉSENCE DE
Maître [M] [J], sis 18, Rue Poincaré 57200 SARREGUEMINES, Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Céline KNAFF
Juges consulaires : Madame Laurence LUX-GURTNER
Monsieur Pierre SCHAEFFER
Greffier : Monsieur Christian MEYER
présent lors des débats et du prononcé
DÉBATS le MARDI 19 MAI 2026 en Chambre du Conseil
JUGEMENT réputé contradictoire
En premier ressort,
prononcé publiquement par Madame Céline KNAFF, Présidente
Signé par Madame Céline KNAFF, Présidente et par M. Christian MEYER, Greffier.
Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 10 mars 2015 prononçant la liquidation judiciaire de la société ;
Vu le jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 15 octobre 2024 ;
Vu le jugement de réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la société en date du 29 avril 2025 ;
Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire.
MOTIFS :
Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;
Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire suivie à l’égard de S.A.R.L. P.A.B en raison de l’insuffisance d’actifs ;
MET FIN aux fonctions de Me [M] [J] en tant que mandataire liquidateur et de Madame [Y] [T] en qualité de juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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