TJ 44109, 9 avr. 2026, RG 25/03140

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce et le régime matrimonial ;

DIT que la loi française est applicable pour statuer sur le divorce et le régime matrimonial ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [S] [P], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6] (TUNISIE),

et de

Monsieur [Y], [E] [G], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (CÔTE D’ARMOR),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 1] (44), après contrat de mariage reçu le 12 octobre 2020 par Maître [O] [D], Notaire à [Localité 1] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 17 novembre 2025 portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire ;

DIT que les dépens engagés dans la présente instance en divorce seront partagés par moitié entre les époux.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES