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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/03140

    TJ 77284, 12 août 2026, RG 25/03140

    Min N° 26/00740 N° RG 25/03140 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBLE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Mme [T] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 août 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88a602195da062e076342b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/03140

    TJ 83137, 1 juill. 2026, RG 25/03140

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/03140 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGW6 En date du : 01 juillet 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du un juillet deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4578abcdc6046d47807a11
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03140

    TJ 59350, 3 juin 2026, RG 25/03140

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03140 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IYA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 N° RG 25/03140 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IYA DEMANDEURS : M. [Q] [U] [Adresse 1] [Localité 1], comparant , Mme [R] [K] [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21c315cdc6046d472c2c9a
  • ca other ca_colmar n° 25/03140

    CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/03140

    Copie exécutoire aux avocats Copie aux parties par LS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03140 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITCR Minute n° : ORDONNANCE DU 28 Mai 2026 dans l'affaire entre :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192b92cdc6046d47548f32
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/03140

    TJ 93008, 19 mai 2026, RG 25/03140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 25/03140 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MWG Minute : 26/00317 S.A. EMMAUS HABITAT, SA D’HLM Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dc988cdc6046d47bec467
  • tj Prononce le divorce accepté tj44109 n° 25/03140

    TJ 44109, 9 avr. 2026, RG 25/03140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 09 Avril 2026 minute n° N° RG 25/03140 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2N3 ------------- [Y], [E] [G] [S] [P] épouse [G] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f58ecdc6046d47069273
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/03140

    TJ 13055, 31 mars 2026, RG 25/03140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 31 Mars 2026 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 13 Janvier 2026 GROSSES : Le 31 Mars 2026 à Me Corinne DE ROMILLY (x3) EXPEDITION : N° RG 25/0314

    Lire la décision → Vérifier la source 69d959c8cdc6046d47cf4ebd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03140

    TJ 77288, 27 mars 2026, RG 25/03140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3, [Adresse 1], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/03140 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDU4 Affaire : Madame, [A], [R] née, [E], [J] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 27 MARS 2026 Après débats à l’a

    Lire la décision → Vérifier la source 69cad9c3cdc6046d478c983b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/03140

    TJ 14118, 26 mars 2026, RG 25/03140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile, [Adresse 1], [Adresse 2] , [Localité 1] ☎ ,:[XXXXXXXX01] N° RG 25/03140 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JMX4 Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 26 Mars 2026 S.A. FLOA C/ , [F], [V], [B] épouse, [Y] Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 69cae0e3cdc6046d478d21ce
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 25/03140

    TJ 83137, 24 mars 2026, RG 25/03140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00242 N° RG 25/03140 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NWDU AFFAIRE : Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE C/ [N] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : Mme [M] [N] délivrées le ORDON

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03d76cdc6046d47091a02
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03140

    TJ 06088, 19 mars 2026, RG 25/03140

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 19 Mars 2026 Minute n° Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/ [H] DU 19 Mars 2026 N° RG 25/03140 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTCV - Exécutoire le : à Me POUSSIN Marina

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6c23ecdc6046d479146ac
  • ca other ca_amiens n° 25/03140

    CA Amiens, 13 mars 2026, RG 25/03140

    ORDONNANCE N° 26 Copies certifiées conformes Mme [U] [R] Me Nahéma KAMEL BRIK M. Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau d'Amiens COUR D'APPEL D'AMIENS TAXES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O

    Lire la décision → Vérifier la source 69b5d4c6cdc6046d47b12b7e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/03140

    TJ 51108, 17 févr. 2026, RG 25/03140

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03140 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3KK S.A. PLURIAL NOVILIA C/ [X] [V] JUGEMENT DU 17 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. PLURIAL NOVILIA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Ch

    Lire la décision → Vérifier la source 699e319acdc6046d47a00ea0
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/03140

    TJ 92050, 4 févr. 2026, RG 25/03140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 FEVRIER 2026 N° RG 25/03140 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3G4M N° de minute : S.N.C. COGEDIM PARIS METROPOLE c/ Association ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 40], Monsieur [ZY] [U] et Madame [KK] [S] [B], Monsieur [C]

    Lire la décision → Vérifier la source 6985e6d9cdc6046d4730bb83
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03140

    TJ 51454, 19 janv. 2026, RG 25/03140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03140 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGKS Minute 25- Jugement du : 19 janvier 2026 La présente décision est prononcée le 19 janv

    Lire la décision → Vérifier la source 698b9ce3cdc6046d47cd48a9
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03140

    TJ 13055, 10 nov. 2025, RG 25/03140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 10 Novembre 2025 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 22 Septembre 2025 N° RG 25/03140 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UTM PARTIE

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03140

    TJ 33063, 13 oct. 2025, RG 25/03140

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/03140 - N° Portalis DBX6-W-B7J-227S ORDONNANCE DU 13 Octobre 2025 A l’audience publique du 13 Octobre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, siég

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed3f640da7cb996dc8e63e
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 25/03140

    TJ 92050, 9 oct. 2025, RG 25/03140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 25/03140 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2MZC N° MINUTE : 25/00150 AFFAIRE [U] [J] [Z] [X] C/ [R] [N] DEMANDEUR Madame [U] [J] [Z] [X] 42, rue Paul Vaillant Co

    Lire la décision → Vérifier la source 68e88b773ea43407b9fbb71f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/03140

    TJ 38185, 25 sept. 2025, RG 25/03140

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Ch4.3 JCP N° RG 25/03140 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MO7X Copie exécutoire délivrée le : 25 Septembre 2025 à :Maître Estelle SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :25 Septembre 2025 à :Monsieur [R] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 68d701dfd22713eb88caccae
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03140

    TJ 69123, 29 août 2025, RG 25/03140

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03140 - N Portalis DB2H-W-B7J-3FTF Ordonnance du : 29 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Joëlle TARRISSE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bér

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1ee616dfb8222794538ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1