TJ 44109, 9 avr. 2026, RG 25/03156
Vérifier : TJ 44109, 9 avr. 2026, RG 25/03156 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 09 Avril 2026
minute n°
N° RG 25/03156 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N22V
[D], [T] [Q] épouse [S]
[U] [S]
C/
[H] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me DESPIERRE
CCC + CE Me SUPIOT
CCC dossier
JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 03 Février 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Avril 2026
A LA REQUÊTE DE :
[D], [T] [Q] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/8164 du 16/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparant et plaidant par Me Simon DESPIERRE, avocat au barreau de NANTES - 342
ET
[U] [S]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2345 du 05/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparant et plaidant par Me Julie SUPIOT, avocat au barreau de NANTES - 305
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce et le régime matrimonial ;
DIT que la loi française est applicable pour statuer sur le divorce et le régime matrimonial ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [D], [T] [Q], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] ([Localité 7]-ATLANTIQUE),
et de
Monsieur [U] [S], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (TURQUIE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8] (44), sans contrat de mariage préalable,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 3 mars 2025 portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
DIT que les dépens engagés dans la présente instance en divorce seront partagés par moitié entre les époux.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.