TJ 62160, 26 mai 2026, RG 26/01996

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures
restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 26/01996 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S2T

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE, Magistrat du siège, assistée de Marie TIMMERMAN, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 26 Mai 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR :
Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
non comparant non représenté

CONCERNANT :
Monsieur [P] [Z]
né le 21 Juillet 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 26/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
comparant, assisté
par Me Claire TRIQUET , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [P] [Z] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] depuis le 15 mai 2026, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 22 Mai 2026 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 22 mai 2026 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu que Monsieur [Z] a été hospitalisé le 15 mai 2026 en unité psychiatrique après avoir été placé en garde à vue pour des faits de menaces ou de violences envers ses proches. Les certificats établis ainsi que l’avis motivé relèvent tous des éléments délirants dans ses propos, des hallucinations auditives. Le déni des troubles selon les médecins est total. À l’audience Monsieur [Z] nie toujours avoir des troubles psychiatriques. Il fait état, ainsi que les médecins l’ont relevé, de propos de persécution. Son comportement dans le cadre de l’audience corrobore des difficultés à appréhender un échange. Il ne semble avoir aucun réflexion sur les raisons véritables de sa garde à vue et de son hospitalisation, affirmant même ne pas avoir été vu par certains médecins en dépit des certificats établis.

Attendu qu’il résulte donc des éléments administratifs, des éléments médicaux transmis par le Centre Hospitalier et de son audition à l’audience que l’état de santé de M. [P] [Z] nécessite donc des soins auxquels il ne peut consentir ; que ces soins doivent être poursuivis en hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

PAR CES MOTIFS