TJ 63113, 26 mai 2026, RG 25/03673

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
Décision du : 26 Mai 2026
Ste coopérative BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
C/G.A.E.C. GAEC DU FOUR D’[Localité 1], [Z], [B]
N° RG 25/03673 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIKC
n°:
ORDONNANCE

Rendue le vingt six Mai deux mil vingt six
par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier

DEMANDERESSE

Société coopérative BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEURS

G.A.E.C. GAEC DU FOUR D’[Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [U] [Z] divorcée [B], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [T] [W] [B], demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

Après l’audience de mise en état physique du 28 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte extra-judiciaire en date du 29 septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné le GAEC DU FOUR D’[Localité 1], Mr [T] [B] et Mme [U] [B] née [Z] devant le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir :

- Condamner le GAEC DU FOUR D’[Localité 1], pris en la personne de son représentant légal, au titre du prêt N° 0168034383, au paiement de la somme de 51.949,24 € outre intérêts au taux contractuel de 1,50% à compter du 1er mai 2025 sur le principal d’un montant de 47860,41 € ;
- Condamner Monsieur [T] [B], solidairement avec le GAEC DU FOUR
D’[Localité 1], au titre du prêt N° 0168034383 au paiement de la somme de 51.949,24 € outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- Condamner Madame [U] [B] née [Z], solidairement avec le GAEC
DU FOUR D’[Localité 1], au titre du prêt N° 0168034383 au paiement de la somme de 51.949,24 € outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- Condamner Monsieur [T] [B], solidairement avec le GAEC DU FOUR
D’[Localité 1], au paiement des sommes suivantes :
- Au titre du prêt N° 01542641 : 10 558,14 € outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- Au titre du prêt N° 01542642 : 3.073,92 € € outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- Au titre du prêt N° 01680383 : 52.769,24 € outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- CONDAMNER IN SOLIDUM, le GAEC DU FOUR D’[Localité 1], Monsieur [T] [B], Madame [U] [Z] épouse [B] à porter et payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions d’incident régulièrement notifiées par RPVA, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a saisi le Juge de la Mise en Etat aux fins de voir :
- DECLARER parfait le désistement demandé par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de l’instance et de l’action introduite enregistrée sous le RG 25/03673 devant Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
- CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
- DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- STATUER ce que de droit en matière de dépens.

Elle fait valoir que l’intégralité des sommes dues ont été acquittées par suite de la délivrance de cette assignation et qu’elle entend donc se désister d’instance et d’action dans le cadre de la présente instance.

Le GAEC DU FOUR D’[Localité 1] et Monsieur [T] [B], régulièrement assignés n’ont pas constitué avocat.

Madame [U] [Z] épouse [B], bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas conclu ni sur le fond, ni sur l’incident.

L’incident a été retenu à l’audience de mise en état du 28 avril 2026 et mis en délibéré à la date du 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS :

Sur le désistement :

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Par ailleurs, l'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, la Banque Populaire indique qu'elle souhaite se désister de son instance et de son action.

Force est de constater que le GAEC DU FOUR D’[Localité 1] et Monsieur [T] [B], n’étant pas constitués, n'ont présenté aucune défense au fond, et que Madame [U] [Z] épouse [B] n’a présenté aucune défense au fond.

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement parfait d'instance et d'action.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Aux termes de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie par décision motivée.

En l'espèce, la Banque Poupulaire conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS