TJ 63113, 12 mai 2026, RG 23/04154
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Texte de la décision
AS/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 12/05/2026
N° RG 23/04154 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JIUQ ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
M. [G] [P] [H]
CONTRE
Mme [D] [B] [J] épouse [H]
Grosses : 2
Me Hervé MOUSSY
SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copie : 1
Dossier
Me Hervé MOUSSY
la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
PARTIES :
Monsieur [G] [P] [H]
né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2] (75)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3] (BRESIL)
DEMANDEUR AU PRINCIPAL DEFENDEUR RECONVENTIONNEL
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro
2023-2848 du 02/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparant, concluant, plaidant par Me Hervé MOUSSY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Madame [D] [B] [J] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 4] (62)
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 5]
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2023-3546 du 12/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparant, concluant, plaidant par Me Maud VIAN de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu la demande en divorce en date du 15 décembre 2023 ;
Prononce le divorce des époux [G], [P] [H] et [D], [B] [J] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 1967 à [Localité 6] (62),
- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 4] (62),
- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 7] (75) ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 31 décembre 1988 ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et la greffière.
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