TJ 83137, 12 mai 2026, RG 26/00558
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
2ème Chambre
N° RG 26/00558 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXJY
Minute n° 31/2026
DEMANDEUR :
M. [Y] [K]
Rep/assistant : Me Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS :
CPAM DU VAR
S.A. GMF
Rep/assistant : Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
d’instance et d’action
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame MASSARI, Juge de la mise en état, assistée de Madame BERENGUIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;
Qu'il convient de faire droit à sa demande, de déclarer parfait ce désistement et de dire que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 26/00558 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXJY et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Copie électronique et copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Christophe GARCIA
Me Grégory PILLIARD - 1016
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