TJ 21231, 22 mai 2026, RG 26/00702

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Vu l'acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 9 mars 2026 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [C] [U] [M] [R] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (21)
et de :
Monsieur [W] [J] [G] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (83)

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 4] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Donne acte aux époux qu'ils formulent sur le fondement de l'article 252 du code civil une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

Dit n'y avoir lieu, conformément à l'article 267 du code civil, d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile;

Fixe la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 05 février 2025, date de séparation effective des époux ;

Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;

Constate l'absence de demande des époux pour conserver le nom marital à l'issue du divorce ;

Rappelle que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ;

Constate qu'aucune demande relative à la prestation compensatoire n'a été formulée par les parties ;

Rappelle que Madame [C] [R] et Monsieur [W] [G], exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;

Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant de manière alternée au domicile de son père et de sa mère avec changement de résidence chaque vendredi soir sortie d’école, étant précsé que le père bénéficiera des semaines se terminant les semaines impaires jusqu’au vendredi des semaines paires et que la mère bénéficiera des semaines se terminant les semaines paires jusqu’au vendredi des semaines impaires, y compris pendant les petites vacances scolaires, hors Noël ;

Disons que, pour les vacances scolaires de Noël et les vacances scolaires d’été, la répartition sera la suivante :

les années paires :
- le père bénéficiera de la première moitié des vacances scolaires de Noël et des premier et troisième quarts des vacances d'été,
- la mère bénéficiera de la deuxième moitié des vacances scolaires de Noël et des deuxième et quatrième quarts des vacances d'été,

les années impaires :
- la mère bénéficiera de la première moitié des vacances scolaires de Noël et des premier et troisième quarts des vacances d'été,
- le père bénéficiera de la deuxième moitié des vacances scolaires de Noël et des deuxième et quatrième quarts des vacances d'été,

à charge pour le parent qui n’a pas la garde de son enfant d’aller le récupérer chez l’autre parent,

Dit que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants.

Dit que les parents partageront par moitié les frais et dépenses exceptionnels concernant l’enfant (frais de scolarité et de fournitures scolaires, frais de voyages scolaires, frais d’activités extrascolaires, frais médicaux restant à charge, permis de conduire et frais de logement en cas de poursuites d’études supérieures) et au besoin les y condamne ;

Dit que les dépenses exceptionnelles devront être engagées conjointement par les parents et qu’à défaut, le parent ayant engagé ladite dépense en supportera seul la charge définitive ;

Rappelle que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Partage les dépens par moitié entre les parties à l'exception des frais relatifs à l'aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor Public ;

Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable, ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 1], le vingt deux Mai deux mil vingt six.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL