TJ 56260, 21 mai 2026, RG 26/00234
Vérifier : TJ 56260, 21 mai 2026, RG 26/00234 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 26/00234 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FAPJ
Minute N° : 26/00282
CADUCITÉ
DU : 21 Mai 2026
Entreprise [Localité 2] (SERVICE AUTOMOBILES DE MECANIQUE-GARAGE A DOMICILE
C /
Madame [J] [I]
Le :
Expédition délivrée à :
- M. [A] [X]
- M. [I]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Entreprise [A] [X] (SERVICE AUTOMOBILES DE MECANIQUE-GARAGE A DOMICILE, sise [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à :
Madame [J] [I], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
Vu l'article 1419 du Code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 25 novembre 2025 ;
Vu l'opposition du date de l'opposition en date du 10 mars 2026 ;
Attendu que la partie demanderesse ne comparait pas à l'audience de ce jour ; que la partie défenderesse ne requiert pas un jugement sur le fond ;
Qu'il y a lieu de déclarer caduque la requête en injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclare la requête en injonction de payer caduque ;
Dit non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 10 mars 2026.
Rappelle qu'en vertu de l'article 468 du Code de procédure civile "la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".
Le greffier, Le président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.