Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 56260, 21 mai 2026, RG 26/00190


Vérifier : TJ 56260, 21 mai 2026, RG 26/00190 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2026
Numéro
26/00190
Lieu / cour
tj56260
Chambre
JCTX CIVIL - 10 000€
Type
other
Id
6a160436cdc6046d4707a740

Texte de la décision

1,360 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

AFFAIRE N° : N° RG 26/00190 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FACR

Minute N° : 26/00279

DU : 21 Mai 2026

Monsieur [Z] [Y]

C /

S.A.S. GARDEN FABRIK

Le :

Expédition délivrée à :
- M. [Y]
-
DÉCISION DE DESISTEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Olivier LACOUA, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

à :

S.A.S. GARDEN FABRIK, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Par acte en date du 05 Mars 2026, la partie demanderesse a fait citer la partie défenderesse devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 21 Mai 2026;

La partie demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du 03 avril 2026 ;

La partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense.

LE TRIBUNAL,

Constate le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 26/00190 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FACR.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

Le greffier, Le président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.