TJ 68224, 21 mai 2026, RG 25/02292

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce du 14 octobre 2025 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [L] [K],
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 5] (68),

Et de

Madame [N] [S] [F] [Q],
née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 5] (68),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (68) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [L] [K] et de Madame [N] [S] [F] [Q] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 13 août 2021 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [L] [K] et Madame [N] [Q] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

CONSTATE que Monsieur [L] [K] et Madame [N] [Q] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [L] [K] au paiement des dépens ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 21 mai 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES