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TJ 68224, 22 mai 2026, RG 26/00711


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Date
22/05/2026
Numéro
26/00711
Lieu / cour
tj68224
Chambre
PPEP Référés JCP
Type
other
Id
6a160b2bcdc6046d47083083

Texte de la décision

1,459 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE


[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]


Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 26/00711 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVSQ
Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 22 Mai 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Société OPH HABITAT DE HAUTE-ALSACE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [XXXXXXXX01]

représentée par Me Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR

PARTIES DEFENDERESSES :

Monsieur [L] [T] [W]
demeurant A [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [U] [K] épouse [T]
demeurant A [Adresse 2]

comparante en personne

NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des référés du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,

Vu l’assignation en date du 02 Mars 2026 ;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 22 Mai 2026.

Le Greffier, Le Juge,

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