TJ 68224, 20 mai 2026, RG 26/00454
Vérifier : TJ 68224, 20 mai 2026, RG 26/00454 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section I
N° RG 26/00454
N° Portalis DB2G-W-B7K-JXEW
RG N°25/657
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 20 mai 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 4]
à l’encontre de :
S.A.R.L. (à associé unique) MANU P. CONSULT
activité : Courtage et assistance à maîtrise d’ouvrage dans l’extension et l’amélioration de l’habitat, maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation d’opérations de rénovation ou d’aménagement de l’habitat, conseil et assistance dans la mise en oeuvre d’opératrions de rénovation, accompagnement d’un particulier dans un projet de rénovation, d’adaptation ou d’amélioration de son habitat ; courtage en travaux, suivi de travaux, étude et conception de projets , prestations de services
siège social : [Adresse 5]
Rcs [Localité 2]: 953 849 940 (23B700)
Gérant : [E] [P]
né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (972)
demeurant [Adresse 5]
non comparante
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 20 mai 2026:
Président : Monsieur André SCHMIDT
Assesseur : Monsieur Olivier PONTABRY
Assesseur : Monsieur Olivier BOULE
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. Renaud Spitz
■ Section I commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.