TJ 54395, 26 mai 2026, RG 26/00532

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Philippe LAVAL

hospitalisation pour
péril imminent

Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00532 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J5XN

ORDONNANCE du 26 mai 2026

REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Non Comparante - Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [...] [...]
né le 20 Avril 2005 à [Localité 2] (HAUT RHIN)
ONF - [Localité 3]
Foyer
[Localité 4]

Comparant - Assisté de Me Julie SAMMARI

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [...] [...] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Etablissement 1] depuis le 15 mai 2026 ;

Par requête en date du 21 mai 2026, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Etablissement 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [...] [...] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [...] [...], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Etablissement 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Julie SAMMARI, avocate de la personne hospitalisée, l'UDAF, chargée de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [...] [...] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;

Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 5] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique qu’en procédure d’admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d'observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres distincts.
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 21 mai 2026 par le docteur [...] que Monsieur [...] a été admis dans un contexte de velléités suicidaires (strangulation) associées à des hallucinations auditives injonctives. Les certificats de la période d’observation relèvent notamment une symptomatologie faite de flashbacks d’agressions sexuelles passées et d'hallucinations acoustico-verbales intimant un passage à l’acte auto-agressif. Le patient verbalise une incapacité à faire face à son angoisse, actuellement canalisée par l’hospitalisation, qu'il apaise parfois par des gestes auto-agressifs. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, l’état clinique du patient est stable. Le patient ne présentait pas, au jour de la rédaction, de trouble du comportement ou de velléités auto-agressives. Celui-ci est toutefois inquiet par sa situation sociale (hébergement par le 115) et par sa situation d’isolement total au niveau familial, social et amical. Il est estimé que la mesure reste nécessaire, d’une part, en considération des récents antécédents d’hospitalisation en soins libres avec des mises en danger de lui-même et d'autrui, des sorties disciplinaires en soins libres, des passages à l’acte auto-agressifs récurrents, des hospitalisations répétées à l’UAUP et, d’autre part, afin de poursuivre les soins psychiques et avancer sur une prise en charge sociale, le patient n'adhérant que très faiblement au suivi ambulatoire. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [...] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière.
Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, la poursuite de l’hospitalisation sans consentement sera autorisée.

PAR CES MOTIFS