TJ 64102, 26 mai 2026, RG 26/00151

N° minute : 26/00151
N° RG 26/00151 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F6KK
du 26 Mai 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Grosse à
Copies à Me CLAUDEL et expertise
le 26 mai 2026

Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 26 Mai 2026

a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Composition :

Madame [...], Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne

Assistée de [...], Cadre Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [E] [O] épouse [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Julien CLAUDEL de la SCP LUZ AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 12

Monsieur [U] [Q], [K], [R] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Julien CLAUDEL de la SCP LUZ AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 12

ET :

S.A. MAAF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

A l’audience du 12 Mai 2026

Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 20 mai 2019, Madame [E] [O] épouse [T] et Monsieur [U] [T] ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 1] dans laquelle ils ont fait réaliser des travaux de rénovation et d’extension.

Par ordonnance du 26 septembre 2023 (n° RG 23/272), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné une mesure d'expertise et commis Monsieur [S] [C] pour y procéder.

Par ordonnance du 12 novembre 2024 (n° RG 24/349), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bayonne a rendu communes les opérations d’expertise à la SARL BRECEVIC et la SAS [X] PAYSAGE venant aux droits de M. [A] [X].

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, Madame [E] [O] épouse [T] et Monsieur [U] [T] ont fait assigner la SA MAAF devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne aux fins de déclaration d’expertise commune.

Ils expliquent que :

-la SA MAAF était l’assureur de l’EURL BRECEVIC au moment des travaux réalisés par celle-ci sur leur maison d’habitation
-le pré-rapport d’expertise, en date du 18/01/26, indique que le désordre « affaissement du terrain côté volet roulant » est imputable pour partie à l’EURL BRECEVIC .

Citée en la personne de Mme [M] [J], hôtesse, la SA MAAF n’a pas constitué avocat pour l’audience du 12 mai 2026.

SUR CE :

Sur la demande de déclaration d’expertise commune

En application de l'article 331 du Code de Procédure Civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ;

En l’espèce, il ressort de l’attestation d’assurance contenue dans le marché de travaux privés du 23/12/20 entre les époux [T] et l’EURL BRECEVIC à laquelle les opérations d’expertises ont été rendues communes, que cette dernière était assurée auprès de la SA MAAF lors du chantier;

Dès lors, M. [T] et Mme [O] épouse [T] présentent un intérêt à demander à déclarer l’expertise commune à la SA MAAF, es qualité d’assureur de l’EURL BRECEVIC ;

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de déclaration d’expertise commune ;

PAR CES MOTIFS