TJ 86194, 21 mai 2026, RG 23/00295

PRONONCE, aux torts exclusifs de Monsieur [A] [J] [V], par application des articles 242 et suivants du Code civil, le divorce de :

Monsieur [A] [J] [V], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (94)
Et de
Madame [Q] [M] [X] [L] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4]
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1997 [Localité 6] (86), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Sur les effets du divorce concernant les époux

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 4 octobre 2021 ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

AUTORISE l’épouse à conserver le nom de [V] accolé à son nom, à savoir “[L] [V]” ;
CONDAMNE Monsieur [A] [V] à verser à Madame [Q] [L] la somme de 8 000 euros (HUIT MILLE EUROS) au titre des dommages et intérêts ;

DÉBOUTE Madame [Q] [L] de sa demande de prestation compensatoire ;

Sur les effets du divorce concernant les enfants

DÉBOUTE Madame [Q] [L] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation de [B] ;

SUPPRIME la contribution de Monsieur [A] [V] à l’entretien et à l’éducation de [B] à compter de la présente décision ;

DÉBOUTE Madame [Q] [L] de sa demande relative aux partage des frais exceptionnels concernant [B] ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [A] [V] aux dépens ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la décision par commissaire de justice ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Madame [Z] Madame [N]