TJ 86194, 11 déc. 2025, RG 25/00042

Minute n°
RG N° RG 25/00042 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTY5
Nature de l'affaire : 56B

[Z], [P] [F] VEUVE [C]
C/
S.A.R.L. [W]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE CHATELLERAULT

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 11 DECEMBRE 2025

Sous la Présidence de M. VANDROMME-DEWEINE Sébastien, Juge au tribunal judiciaire de POITIERS et délégué au Tribunal de proximité de CHATELLERAULT, assisté de Madame PILORGET Morgane Greffier ;

Après débats à l'audience publique du 09 OCTOBRE 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [Z], [P] [F] VEUVE [C]
née le 15 Novembre 1949 à [Localité 1],
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée Me Isabelle NADAUD-MESNARD, avocat au barreau de CHARENTE, subsitué à l’audience par Me Ludovic DOUSSET avocat au barreau de POITIERS

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [W],
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, non représenté

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EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 17 février 2025 remise à personne habilitée, Mme [Z] [F] veuve [C] a engagé une action en justice contre la SARL [W] devant le tribunal de proximité de Châtellerault, en vue d’obtenir sa condamnation à lui payer le solde du coût des travaux de remplacement de son insert.

L’affaire, appelée initialement à l’audience du 17 avril 2025, a été renvoyée la demande de la demanderesse à l’audience du 09 octobre 2025 à laquelle elle a été retenue.

En demande, Mme [Z] [F] veuve [C], représentée par son conseil, lequel se réfère à son assignation, demande au tribunal de notamment :
- Condamner la SARL [W] à lui payer la somme de 4.875,32 euros assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure adressée le 1er juillet 2024 ;
- Condamner la SARL [W] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

En défense, la SARL [W], régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Avis a été donné que la décision était mise en délibéré au 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale de Mme [Z] [I] veuve [C] en paiement du solde du coût du remplacement de l’insert.

L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »

L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Il résulte des éléments aux débats que la SARL [W] a recommandé à sa cliente non professionnelle Mme [Z] [F] veuve [C] une intervention sur son insert hydraulique à bois de marque GODIN, consistant en la déconnexion des tuyaux d’eau, ce qui était contraire à la notice du fabriquant et qui a abouti à la panne de l’insert.

La SARL [W] a accepté de payer le coût de la réparation après relance amiable, en versant 2.149,68 euros (pièce demanderesse n°7), ce qui importe reconnaissance de responsabilité.

Mme [Z] [F] veuve [C] justifie à ce jour que la réparation ainsi financée sera impossible en ce que les pièces détachées ne sont plus fabriquées (pièce demanderesse n°8), ce qui rend nécessaire le remplacement de l’insert. Le chiffrage est justifié à 7.093,82 euros (pièce demanderesse n°9).

En tenant compte de la somme de 2.149,68 euros déjà payée, il convient de condamner la SARL [W] sur le fondement de la responsabilité contractuelle à payer à Mme [Z] [F] veuve [C] la différence soit 4.875,32 euros.

Les intérêts au taux légal sont accordés à compter de l’assignation seulement à défaut de preuve de la délivrance par LRAR des mises en demeure.

Sur les dépens et les mesures de fin de jugement.

Les dépens sont à la charge de la SARL [W].

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La SARL [W], tenue aux dépens, doit payer à Mme [Z] [F] veuve [C] une somme que l’équité commande de fixer à 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement, en dernier ressort au vu du montant de la demande, est exécutoire.

PAR CES MOTIFS