TJ 67482, 4 mai 2026, RG 26/00925

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 21 décembre 2022.

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la S.A.R.L. ALMORIBA est situé dans le ressort de ce Tribunal.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. ALMORIBA, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.

ORDONNE la cessation immédiate de l’activité.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juillet 2025.

DÉSIGNE :

1) Tony FASCIGLIONE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Daniel BINTZ, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) La SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [X] [O] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

ENJOINT à la partie débitrice de contacter, dans les plus brefs délais, le Liquidateur dont les coordonnées lui ont été remises lors de l’audience, et de répondre à ses sollicitations au cours de la procédure.

DIT que le Liquidateur établit dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le liquidateur.

DIT n’y avoir lieu à nommer un commissaire de justice pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur en l’absence d’actif déclaré ou supposé.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Président,

Nicolas OLIER Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 268/26
N° RG 26/00925 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIRT

LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 04 mai 2026 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 21 décembre 2022.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

la S.A.R.L. ALMORIBA, dont le siège social est sis [Adresse 5] - Chez FLAM SA - [Localité 3],
Activité : Restauration traditionnelle,
RCS [Localité 4] 484 742 762 (N° de gestion 18B1683)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juillet 2025.

DÉSIGNÉ la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [X] [O] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. Tony FASCIGLIONE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Daniel BINTZ, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 268/26
N° RG 26/00925 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIRT

LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 04 mai 2026 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 21 décembre 2022.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

la S.A.R.L. ALMORIBA, dont le siège social est sis [Adresse 5] - Chez FLAM SA - [Localité 3],
Activité : Restauration traditionnelle,
RCS [Localité 4] 484 742 762 (N° de gestion 18B1683)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juillet 2025.

DÉSIGNÉ la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [X] [O] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

LJ 268/26

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 268/26
N° RG 26/00925 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIRT

SAS [M]-[G]
S.A.R.L. ALMORIBA

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 04 mai 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRegistre des Nantissements si clause d’inaliénabilitéCommissaire à l’exécution du plan : Me [C]iquidateur : Me [B]-Commissaire : [P] [K]ébiteur : M. [E] [U] par significationCommissaire de Justice (signification) : Me [V] [F], Me Baptiste LEMIRE

Le

Pour Nicolas OLIER, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

S.E.L.A.S [F] NAUDIN
Me Frédéric LANDEZ
[Adresse 6]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 268/26
N° RG 26/00925 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIRT

SOIT-TRANSMIS

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :

Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 7]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Strasbourg, le 04 mai 2026
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

S.E.L.A.R.L LEMIRE BEAUVAIS-CHARRAIRE
Me Baptiste LEMIRE
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 6]
COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 268/26
N° RG 26/00925 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIRT

SOIT-TRANSMIS

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant des salariés de la société débitrice :

Monsieur [H] [J], demeurant [Adresse 10]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Strasbourg, le 04 mai 2026
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE [Localité 2]

DOSSIER
du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

Ouverture de procédure collective :

sauvegarde :
redressement judiciaire :
liquidation judiciaire : 04/05/2026

concernant :

S.A.R.L. ALMORIBA

[Adresse 11] SA - [Localité 3]

ADMINISTRATEUR :

MANDATAIRE : SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE

N° PC LJ 268/26

N° RG 26/00925 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIRT

BODACC

JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)

GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 26/00925 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIRT

Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE et la résolution du plan de redressement
Date : 04 mai 2026
S.A.R.L. ALMORIBA
[Adresse 11] SA - [Localité 3]
Activité : Restauration traditionnelle
RCS [Localité 4] 484 742 762 (N° de gestion 18B1683)

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 21 décembre 2022, prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 268/26, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité.
Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 01 juillet 2025.
Liquidateur : SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [X] [O] - [Adresse 3].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 12]
[Localité 7]

SOIT TRANSMIS

SERVICE ÉMETTEUR

Service: Procédures Collectives Commerciales
NOM-Prénom: [A] [Y]
Bureau n°: 47
Date: 11/05/2026
Dossier: LJ 268/26

DESTINATAIRE

Service: Registre des Nantissements
Bureau n°: 51
Date d’entrée :

MOTIF DE LA TRANSMISSION
Veuillez trouver ci-joint copie du jugement du 04 mai 2026 prononçant la résolution du plan ayant ordonné l’inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de la S.A.R.L. ALMORIBA, [Adresse 13], pour radiation.

Je vous prie de me retourner la présente avec la mention “service fait”, accompagnée d’un certificat de radiation.

RETOUR À

Service: Procédures Collectives Commerciales
Bureau n°: 44
Date de retour:

MOTIF DE LA TRANSMISSION