TJ 67482, 27 avr. 2026, RG 22/01599

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [E] [U].

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

Le cadre greffier La Présidente,

Charlotte SAFFER Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 442/23
N° RG 22/01599 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LKJ2

CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Avis de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 27 avril 2026 :

PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Madame [E] [U] entrepreneur individuel
exploitant [Adresse 4]
demeurant [Adresse 5]
Activité : Pressing
sous le nom commercial PRESSING DU POLYGONE
Non immatriculée au RCS
Numéro SIREN 443 044 508

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

LJ 442/23

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 442/23
N° RG 22/01599 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LKJ2

CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Extrait de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 27 avril 2026 :

PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Madame [E] [U] entrepreneur individuel
exploitant [Adresse 4]
demeurant [Adresse 5]
Activité : Pressing
sous le nom commercial PRESSING DU POLYGONE
Non immatriculée au RCS
Numéro SIREN 443 044 508

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

Me PETER Fabrice
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 442/23
N° RG 22/01599 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LKJ2

SOIT-TRANSMIS

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :

Madame [E] [U], demeurant [Adresse 5]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Strasbourg, le 27 avril 2026
Le Greffier

[Localité 4]

JUGEMENT DE CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

(Personne physique)

GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 22/01599 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LKJ2

Jugement prononçant la CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Date : 27 avril 2026
Madame [E] [U] entrepreneur individuel
exploitant [Adresse 4]
demeurant [Adresse 5]
Activité : Pressing
sous le nom commercial PRESSING DU POLYGONE
Non immatriculée au RCS
Numéro SIREN 443 044 508

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 442/23.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.