TJ 31555, 26 mai 2026, RG 26/00795

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRI BUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00795 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFNE
Le 26 Mai 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [F] [X], (refus de comparaître) régulièrement convoqué, représenté par Me Emilie DAVELUY, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 20 Mai 2026 à l’initiative de PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Monsieur [F] [X] né le 19 Juin 1980 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [F] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 15/05/2026 selon les modalités de l’article R.6111-40-5 du code de la santé publique en raison d’une inadaptation à la réalité ne permettant pas son maintien en détention.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé du 20/05/2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [F] [X] présente à ce jour une désorganisation psycho comportementale importante avec une instabilité psycho motrice et une tension interne perceptible. Il présente des idées délirantes multithématiques, notamment de persécution et mystique, avec adhésion totale. Il existe une opposition passive aux soins, le patient ne mettant pas de sens au traitement médicamenteux ainsi qu’à l’hospitalisation. Enfin, il persiste une imprévisibilité et un risque hétéro-agressif.
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS