CA Versailles, 26 mai 2026, RG 25/02743
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02743 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNDS
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 26 Mai 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02743 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNDS dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Olivier BLUCHE de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030
APPELANTE
ET
Monsieur [I] [O]
né le 06 Septembre 1961 à [Localité 3] (Belgique)
[Adresse 2] / Japon
Représentant : Me Pierre DIDIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0626
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), de la décision rendue le 09 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [I] [O],
La S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), a adressé le 20 Mai 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
Par conclusions en date du 20 Mai 2026, Monsieur [I] [O] a accepté le désistement,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [3] son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]), de son désistement et à Monsieur [I] [O] de son acceptation,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1] (anciennement dénommée [2]),
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 26 Mai 2026.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
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