CA Versailles, 21 mai 2026, RG 26/02049

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/02049 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZA6

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 21 Mai 2026

Nous, Cyril ROTH, Président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02049 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZA6 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [U] [J] en sa qualité de présidente de la société [R] TAKE PART, agis

sant au titre des droits propres de la société [R] TAKE PART

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2678411

S.A.S. [R] TAKE PART Agissant en la personne de son représentant légal domicilié

en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2678411

APPELANTES

ET

Maître [I] [P] [Y] Es qualité de liquidateur judiciaire de la société [R] TAKE PART, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 18 mars 2026

[Adresse 3]

[Localité 4]

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 4]

[Localité 5]

URSSAF D'ILE DE FRANCE Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

INTIMES

Vu l'appel relevé par Madame [U] [J] en sa qualité de présidente de la société [R] TAKE PART, agissant au titre des droits propres de la société [R] TAKE PART, S.A.S. [R] TAKE PART Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

de la décision rendue le 18 Mars 2026 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Maître [I] [Q] Es qualité de liquidateur judiciaire de la société [R] TAKE PART, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 18 mars 2026, LE PROCUREUR GENERAL, Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Attendu que Madame [U] [J] en sa qualité de présidente de la société [R] TAKE PART, agissant au titre des droits propres de la société [R] TAKE PART, S.A.S. [R] TAKE PART Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

a signifié le 12 mai 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [U] [J] en sa qualité de présidente de la société [R] TAKE PART, agissant au titre des droits propres de la société [R] TAKE PART , S.A.S. [R] TAKE PART Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,