CA Versailles, 21 mai 2026, RG 26/01671

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/01671 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYC5

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 21 Mai 2026

Nous, Cyril ROTH, Président assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01671 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYC5 dans une instance entre les parties suivantes :

S.E.L.A.R.L. [F] [C] mission conduite par Maître [I] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. ICARE FLIGHT ACADEMY, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Cannes-et-Clairan (30260), (désignée à ces fonctions par Jugement rendu le 14 janvier 2026 par le Tribunal de commerce de Nîmes ayant également prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de cette société), agissant elle-même en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2261679

S.A.S. ICARE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2261679

APPELANTES

ET

S.A.S. INEO DEFENSE SAS au capital de 3 134 186,00 €,

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 323 459 974

prise en la personne de ses représentants légaux

domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20260090

INTIMEE

Vu l'appel relevé par S.E.L.A.R.L. [F] [C] mission conduite par Maître [I] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. ICARE FLIGHT ACADEMY, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Cannes-et-Clairan (30260), (désignée à ces fonctions par Jugement rendu le 14 janvier 2026 par le Tribunal de commerce de Nîmes ayant également prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de cette société), agissant elle-même en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. ICARE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège de la décision rendue le 30 Janvier 2026 par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à S.A.S. INEO DEFENSE SAS au capital de 3 134 186,00 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 323 459 974

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Attendu que S.E.L.A.R.L. [F] [C] mission conduite par Maître [I] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. ICARE FLIGHT ACADEMY, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Cannes-et-Clairan (30260), (désignée à ces fonctions par Jugement rendu le 14 janvier 2026 par le Tribunal de commerce de Nîmes ayant également prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de cette société), agissant elle-même en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. ICARE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège a signifié le 13 mai 2026 un désistement d'appel,

Attendu que la SAS INEO DEFENSE a signifié le 15 mai 2026 des conclusions d'acceptation de désistement,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.E.L.A.R.L. [F] [C] mission conduite par Maître [I] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. ICARE FLIGHT ACADEMY, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Cannes-et-Clairan (30260), (désignée à ces fonctions par Jugement rendu le 14 janvier 2026 par le Tribunal de commerce de Nîmes ayant également prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de cette société), agissant elle-même en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. ICARE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,