CA Versailles, 21 mai 2026, RG 25/03497
Vérifier : CA Versailles, 21 mai 2026, RG 25/03497 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03497 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHOW
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 21 Mai 2026
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03497 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHOW dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. LES JARDINIERS DE BAZAINVILLE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Stephane ARCHANGE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000055 - N° du dossier E000A564
APPELANTE
ET
S.A.R.L. ARTS ESPACES VERTS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 210659
INTIMEE
Vu l'appel relevé par S.A.R.L. LES JARDINIERS DE BAZAINVILLE de la décision rendue le 11 Avril 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. ARTS ESPACES VERTS,
Attendu que S.A.R.L. LES JARDINIERS DE BAZAINVILLE a signifié le 12 mai 2026 un désistement d'appel vu l'accord conclu entre les parties signé les 5,6 et 7 mai 2026,
Attendu que S.A.R.L. ARTS ESPACES VERTS, accepte le désistement,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.R.L. LES JARDINIERS DE BAZAINVILLE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.R.L. LES JARDINIERS DE BAZAINVILLE de son désistement d'appel vu l'accord signé entre les parties les 5,6 et 7 mai 2026,
DONNONS ACTE à S.A.R.L. ARTS ESPACES VERTS, de ce qu'elle accepte le désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera ses frais conformément aux termes du protocole.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 21 Mai 2026.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.