CA Versailles, 26 mai 2026, RG 22/02147
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Versailles le 26 Mai 2026
Chambre civile 1-7 REFERES PREMIER PRESIDENT
[Courriel 1]
Tél : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] Par RPVA aux conseils
N° RG 22/02147 affaire BARRY ROGLIANO SALLES SAS
N° RG 22/2148 affaire M. [K] [G]
AFFAIRE :
Société BRS INTERNATIONAL SA
Représentant : Me Jean-fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701
Représentant : Me Stivian KOSTADINOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
Société BARRY ROGLIANO SALLES SAS
Représentant : Me Jean-fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701
Représentant : Me Stivian KOSTADINOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
c/
Société DIRECTION NATIONALE D'ENQUETE FISCALES
Représentant : Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0137
Représentant : Me Nicolas NEZONDET de la SELARL URBINO ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
Délibéré prorogé
Maîtres,
Le délibéré de l'affaire sus visée, initialement prévu au 26/05/2026, a été prorogé au 23/06/2026.
(surcharge magistrat)
Le Greffier,
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