Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Rennes, 26 mai 2026, RG 26/02766


Vérifier : CA Rennes, 26 mai 2026, RG 26/02766 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/05/2026
Numéro
26/02766
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
3ème Chambre Commerciale
Type
other
Id
6a167c33cdc6046d47107def

Texte de la décision

1,407 caractères

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 26/02766 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNZK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2026

Date de la saisine : 11 Mai 2026

Date de la décision attaquée : 10 AVRIL 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT


APPELANTE

S.A. SOCIETE GENERALE

Représentée par Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 20250390

INTIMES

S.E.L.A.R.L. MJ OUEST représentée par Maître [N] [P], mandataire judiciaire pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [Adresse 1], actuellement CTA AUTO EXPERT SARL par jugement du Tribunal de Commerce de LORIENT du 12 septembre 2014.

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1]


OPDT N°82

Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président,

Vu l'article 913-3 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/02505 et N° RG 26/02766 sont connexes ;

Ordonne leur jonction sous le numéro 26/02505.

RENNES, le 26 Mai 2026

Le Magistrat délégué

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.